Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – SYLEVA

Dernière mise à jour : 15/04/2026

Article 1 : Objet et Champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes de produits (bois, matières, décoration) effectuées par la société SYLEVA SAS, que ce soit via le site syleva.fr ou dans le cadre d'une commande hors plateforme (devis, commande directe), auprès de clients particuliers ou professionnels. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions

Article 2 : Produits et Commandes

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande précision possible. S'agissant de matières naturelles (bois), l'Utilisateur accepte que des variations mineures (nuances de teinte, veinage, nœuds) puissent exister sans altérer la qualité du produit. La commande est considérée comme définitive dès la validation du paiement par l'Acheteur.

S'agissant de matières usinées (planches rabotées, découpées), des tolérances dimensionnelles de ± 2 mm en épaisseur et en largeur, et de ± 5 mm en longueur sont inhérentes au processus de transformation artisanale et ne constituent pas un défaut de conformité.

Article 3 : Prix et Frais de livraison (Article A)

Les prix sont indiqués en Euros TTC (TVA française applicable). Frais de livraison : Ils ne sont pas inclus dans le prix affiché sur les fiches produits. Ils sont calculés automatiquement lors de la validation du panier en fonction de trois critères :

  • Le poids total de la commande.

  • La distance et le type de livraison depuis notre entrepôt.

  • L'encombrement (dimensions hors-normes des planches ou colis).

Article 4 : Paiement et Réserve de propriété

SYLEVA propose deux canaux de commande : le site syleva.fr et les commandes directes hors plateforme (sur devis). Les conditions de paiement varient selon le canal, mais la réserve de propriété et les obligations des parties s'appliquent dans les deux cas.

4.1 — Commandes via le site syleva.fr

Le règlement s'effectue par les moyens de paiement sécurisés proposés sur la plateforme Shopify, au comptant lors de la validation de la commande.

4.2 — Commandes hors plateforme (sur devis)

Les conditions de règlement (mode de paiement, délai, coordonnées bancaires) sont précisées sur le devis joint à chaque commande.

4.3 — Produits personnalisés ou sur-mesure (tous canaux)

Pour toute commande portant sur des produits fabriqués selon les spécifications du client (dimensions spéciales, découpes à la demande, usinages spécifiques), le règlement intégral est exigé avant tout lancement en production, quel que soit le canal de commande. Ces commandes ne sont ni annulables, ni remboursables une fois la production engagée (art. L221-28 du Code de la consommation).

4.4 — Clients professionnels (B2B) — pénalités de retard

Tout retard de paiement sur facture entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : pénalités au taux BCE + 10 points appliqués sur le montant TTC impayé, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (art. D.441-5 du Code de commerce).

Réserve de propriété

SYLEVA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 5 : Délais de préparation et Livraison (Article C)

SYLEVA s’engage à préparer les commandes dans les délais suivants :

  • Produits en stock : Expédition ou mise à disposition sous 48 heures ouvrées.

  • Produits à usiner / sur-mesure : Expédition sous 2 semaines (délai lié au temps de séchage, rabotage ou découpe).

Les risques liés au transport sont transférés au client au moment de la livraison physique. Important : Conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce, toute avarie doit être signalée sur le bon du transporteur et notifiée à SYLEVA sous 3 jours ouvrables.

Article 6 : Droit de rétractation et Retours

Conformément à notre politique commerciale, nous offrons un délai de réflexion supérieur au délai légal :

  • Délai : 30 jours calendaires à compter de la réception.

  • Conditions : Produit à l'état neuf, non transformé (ni coupé, ni peint), ni installé, dans son emballage d'origine.

  • Exclusions (Article L221-28) : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client (découpes sur-mesure, usinages spécifiques, finitions personnalisées). Ces articles ne sont ni repris, ni échangés.

  • Frais : Les frais de retour sont à la charge exclusive du client, sauf en cas d'erreur de préparation ou de défaut avéré de SYLEVA.

Article 7 : Garanties Légales

SYLEVA est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue (art. 1641 du Code civil).

Garantie de conformité : Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coût prévues par la loi).

Garantie des vices cachés : Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Article 8 : Responsabilité

La responsabilité de SYLEVA ne saurait être engagée pour une mauvaise utilisation des produits (stockage du bois dans un lieu humide, pose non conforme aux règles de l'art, etc.). Le bois étant un matériau vivant, SYLEVA ne peut être tenue responsable des déformations naturelles liées aux variations hygrométriques du lieu de stockage du client.

Article 9 : Médiation et Litiges

En cas de litige, l'Acheteur doit d'abord contacter le service client à ecrire@syleva.fr. Un délai de 60 jours est accordé pour trouver une solution amiable à compter de la réclamation écrite.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant : 

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris - www.cm2c.net

Cette démarche est réservée aux clients ayant la qualité de consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles).

Conformément au règlement UE n°524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable ou de médiation :

  • Pour les clients professionnels (B2B) : les tribunaux de Clermont-Ferrand seront seuls compétents.

  • Pour les clients consommateurs (B2C) : la compétence territoriale est déterminée conformément aux règles du Code de procédure civile ; le consommateur peut notamment saisir le tribunal du lieu de sa résidence.

Article 10 : Force majeure

SYLEVA ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles si celle-ci est imputable à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, incendie, grève des transporteurs, pandémie, pénurie de matière première ou tout autre évènement extérieur, imprévisible et irrésistible).

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